Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
A compter du 1er janvier 2023 tout propriétaire d’un local d’habitation doit déclarer sur le site www.impots.gouv.fr l’occupation de son logement avant le 30 juin 2023. Il doit préciser s’il est propriétaire occupant, s’il s’agit d’une résidence secondaire, si le bien est donné en location et si c’est le cas dans quelle catégorie (location nue, meublée…). Il doit en outre renseigner l’identité du ou des locataires (noms, prénoms, dates de naissance), leur date d’entrée dans le local, leur date de sortie en cas de départ, le montant du loyer appliqué, et préciser si le loyer est ou non plafonné. La déclaration de ces éléments dans la déclaration des revenus fonciers ou dans la déclaration des revenus des locations meublées ne suffit plus. Cette formalité doit être impérativement accomplie.
Par la suite chaque modification de la destinée du bien (mise en location, transformation en location meublée, en résidence secondaire, reprise en résidence principale…), comme chaque changement de locataire (déménagement, nouvel entrant, sortie) doivent être renseignés chaque année avant le 30 juin.
Cette nouvelle formalité s’inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation. A compter de 2023 la taxe d’habitation est supprimée sur la résidence principale. Elle demeure en revanche due sur les résidences secondaires et les logements vacants. La nouvelle formalité vise à identifier les locaux concernés et à connaître leur situation au 1er janvier.
Qui est concerné ?
Cette obligation est requise pour tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers, et les sociétés civiles.
Elle s’effectue directement dans l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Biens immobiliers ».
Sanction
Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée en cas de non-déclaration, déclaration incomplète, erreur ou omission.